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2410436 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Required Formal Elements in Administrative Petition

Numéro de cause 2410436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an individual's submission concerning a dispute with a regional authority over an individual transport aid request for her daughter because the submission, received on October 17, 2024, consisted only of supporting documents without the required statement of facts, legal grounds, and stated conclusions necessary to constitute a valid petition under the Code of Administrative Justice. Applying the relevant articles of the Code, the court found the submission manifestly inadmissible due to the failure to meet the formal requirements for initiating judicial proceedings, justifying its rejection by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Lack of Required Formal Elements in Administrative Petition: Applying the relevant articles of the Code, the court found the submission manifestly inadmissible due to the failure to meet the formal requirements for initiating judicial proceedings, justifying its rejection by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif exigences de forme documents valables assistance judiciaire gratuite retrait de la requête demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the required content of a claim, which was not met by the submission.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The core order is the rejection of the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2302820
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements
2304642
Dismissal for Lack of Formal Petition Requirements
2201270
Administrative Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds
2207408
Rejection of Invalid Administrative Petition Lacking Formal Requirements
2218197
Dismissal of Petition Lacking Formal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The core order is the rejection of the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the required content of a claim, which was not met by the submission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme C B a transmis au tribunal, le 17 octobre 2024, des pièces concernant un litige qui l'oppose à la région Auvergne-Rhône-Alpes à propos de sa demande d'aide individuelle aux transports (AIT) présentée pour sa fille A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme B a seulement transmis au tribunal des pièces relatives à sa demande d'aide individuelle aux transports, sans les assortir d'un exposé des faits et moyens ainsi que de l'énoncé des conclusions soumises au juge. Ainsi, en admettant de la qualifier de requête, cette transmission ne répond pas aux exigences énoncées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 5 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. D

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier