Administrative Decision Annulment Appeal Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M. A et Mme C B, représentés par Me Meschin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire a rejeté leur recours contre la décision du 28 mai 2024 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire leur a notifié l'affectation de leur enfant au collège Pierre Mendès-France à Saumur (Maine-et-Loire) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

2. La requête en référé n° 2410500 de M. et Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 25 mai 2024 de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire a été rejetée par ordonnance du 30 juillet 2024 au motif qu'aucun des moyens présentés par les requérants n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M. et Mme B ont été informés, dans la notification de l'ordonnance de référé adressée à leur conseil par le biais de l'application Télérecours, dont il a été accusé réception le 2 août 2024, de ce qu'il leur appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leur requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. et Mme B doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à Mme C B, et à la rectrice de l'académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 2 octobre 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,