Association v. Refusal to Renew Civic Service Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the refusal to renew its civic service agreement and to compel reconsideration, but subsequently obtained the renewal of the contested agreement; therefore, based on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to rule by order on requests that present no further issues beyond the costs, the court declared there was no need to rule on the annulment and injunction claims, while simultaneously rejecting the request for payment of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Refusal to Renew Civic Service Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to declare that there is no longer any need to rule on the main requests (annulment and injunction).
Cited in the original claim (point 3 of the claim summary) and implicitly referenced in Article 2 of the dispositive (rejection of the remainder of the requests, which included the costs request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, l'association Action de solidarité pour l'autonomie durable, représentée par Me Maujeul, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son agrément d'engagement de service civique ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, l'association Action de solidarité pour l'autonomie durable conclut à ce que le tribunal administratif prononce un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête présentée le 21 juillet 2024, l'association Action de solidarité pour l'autonomie durable a obtenu l'agrément d'engagement de service civique dont le renouvellement lui avait été initialement refusé par l'administration. Dès lors que l'association conclut à bon droit à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur ses conclusions principales aux fins d'injonction et d'astreinte, présentées en vue d'obtenir l'agrément précité, il convient de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par l'association Action de solidarité pour l'autonomie durable au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association Action de solidarité pour l'autonomie durable présentées aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Action de solidarité pour l'autonomie durable et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.