Mootness of Annulment Claim Regarding Invalidated Driving License After Penalty Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision from July 11, 2024, which invalidated their driving license due to zero points, resulting from a six-point deduction following a September 24, 2023, traffic violation. The court determined that subsequent documentation, specifically an integrated information report from October 1, 2024, indicated the penalty associated with that specific infraction had been modified, meaning no points were deducted, resulting in the individual now possessing eight points. Consequently, the court ruled that the challenged ministerial decision had been implicitly withdrawn after the filing of the request, rendering both the annulment and injunctive claims moot, and therefore issued an order stating there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Mootness of Annulment Claim Regarding Invalidated Driving License After Penalty Modification: The court determined that subsequent documentation, specifically an integrated information report from October 1, 2024, indicated the penalty associated with that specific infraction had been modified, meaning no points were deducted, resulting in the individual now possessing eight points. Consequently, the court ruled that the challenged ministerial decision had been implicitly withdrawn after the filing of the request, rendering both the annulment and injunctive claims moot, and therefore issued an order stating there was no longer any need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 to rule that there is no longer any need to rule on the application because the contested decision was withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 août 2024, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. B.
Par une requête enregistrée le 11 août 2024 au tribunal administratif de Paris, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 11 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul suite au retrait de 6 points consécutif à l'infraction routière relevée le 24 septembre 2023.
2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points susmentionnés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral (R2I) de M. B édité le 1er octobre 2024 que les mentions relatives à l'infraction du 24 septembre 2023 ont été modifiées et que cette infraction ne donne plus lieu à retrait de points ; par suite, M. B dispose de 8 points sur son R2I.
Vu :
- la décision ministérielle " 48 SI " querellée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A B, né le 5 décembre 2003, a fait l'objet d'une décision référencée " 48 SI " en date du 11 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul suite au retrait de 6 points consécutif à l'infraction routière relevée le 24 septembre 2023. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de cette décision ministérielle.
3. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. B édité le 1er octobre 2024, que les mentions relatives à l'infraction du 24 septembre 2023 ont été modifiées et que cette infraction ne donne plus lieu à retrait de points ; par suite, M. B dispose désormais d'un capital de 8 points sur son R2I. Il s'ensuit que la décision " 48 SI " doit être regardée comme ayant été retirée après l'enregistrement de la requête ; par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction contenues dans la requête de M. B sont devenues sans objet ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer en application du 3° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Melun le 29 septembre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,