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2410432 Généré par l'IA

Claimant's Failed Annulment of Social Benefit Debt Remission

Numéro de cause 2410432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a partial remission of a social benefit debt, which had been granted by the relevant fund. The court summarily rejected the request pursuant to the Code of Administrative Justice because the claimant's sole stated ground—a prior deduction related to another benefit—was inoperative, and despite being invited to regularize the submission under the required procedure, the claimant merely resubmitted the same inoperative argument without signing the notification document.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Claimant's Failed Annulment of Social Benefit Debt Remission: The court summarily rejected the request pursuant to the Code of Administrative Justice because the claimant's sole stated ground—a prior deduction related to another benefit—was inoperative, and despite being invited to regularize the submission under the required procedure, the claimant merely resubmitted the same inoperative argument without signing the notification document.

Mots-clés

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remise de dette perception abusive de prestations de l'aide sociale dette de cotisations renaissance du droit à la prestation d'assurance recours en annulation procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'unique moyen dont il se prévaut étant inopérant, sa requête doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 772-6 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This article is the final order rejecting the application.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The application was rejected based on this provision, which allows for the rejection of requests with clearly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated arguments.
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2405364
Petitioner Fails to Substantiate Claim for Remission of Social Welfare Debt
2401346
Claimant Seeks Annulment of Refused Debt Remission for Social Benefits
2501045
Petitioner's Failure to Substantiate Debt Remission Claim Leads to Dismissal
2203827
Petitioner Fails to Substantiate Claim for Social Benefit Overpayment Remission
2327984
Claimant's Failure to Regularize Insufficient Application for Full Debt Remission Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This article is the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The application was rejected based on this provision, which allows for the rejection of requests with clearly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales d'Evry ne lui a accordé qu'une remise partielle de 710 € de sa dette de Revenu de solidarité active (RSA) d'un montant initial de 1419,99 € :

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs à rejeter par ordonnance, et après expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Dans sa requête, M. A B se borne à soutenir qu'une retenue avait déjà été effectuée lors de l'ouverture de ses droits à l'AAH. Si le requérant a renvoyé le formulaire que lui avait adressé le tribunal en application de l'article R.772-6 susvisé, il n'a pas signé ce document, dans lequel il ne fait état, au demeurant, d'aucun moyen autre que celui qu'il avait déjà exposé dans sa requête. L'unique moyen dont il se prévaut étant inopérant, sa requête doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B

Fait à Versailles, le 12 février 2025 .

Le président de la 4ième chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.