Administrative Decision Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Unconfirmed Address
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of administrative decisions ordering their departure from French territory, refusal of voluntary departure time, a return ban, and specification of the destination country, following a transfer of the case between administrative tribunals. The court reasoned that, pursuant to the rules of the administrative justice code, the claimant was invited by letter on December 2, 2024, to expressly confirm the maintenance of their claims, with the warning that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal, but this letter was returned as "addressee unknown"; as the claimant did not report an address change and failed to provide the required confirmation, the court deemed them to have withdrawn their entire request and formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Unconfirmed Address: The court reasoned that, pursuant to the rules of the administrative justice code, the claimant was invited by letter on December 2, 2024, to expressly confirm the maintenance of their claims, with the warning that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal, but this letter was returned as "addressee unknown"; as the claimant did not report an address change and failed to provide the required confirmation, the court deemed them to have withdrawn their entire request and formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the application, which is the primary dispositive action taken by the court.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Cited as the procedural basis allowing the court to deem the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm them.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2412063 du 21 août 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au présent tribunal le dossier de la requête de M. A
Par cette requête, enregistrée le 12 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du
11 août 2024 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, ainsi que tous leurs effets juridiques dont le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.
Par une décision du 18 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 2 décembre 2024 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à M. A, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Toutefois, cette demande a été retournée au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Elle doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à son destinataire dès sa date de vaine présentation le 4 décembre 2024. Or, M. A, qui n'a pas signalé de changement d'adresse au tribunal, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410431