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2410430 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2410430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested that the Administrative Tribunal of Paris instruct the prefecture to provide a list of missing documents and schedule a new appointment regarding a residence permit renewal application. The court determined that, pursuant to the provisions governing jurisdiction based on the location of administrative police actions and the fixed jurisdiction of tribunals, litigation concerning decisions made by a prefect regarding individual police powers falls under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil, as the petitioner resides in the Seine-Saint-Denis department, leading the court to transfer the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The court determined that, pursuant to the provisions governing jurisdiction based on the location of administrative police actions and the fixed jurisdiction of tribunals, litigation concerning decisions made by a prefect regarding individual police powers falls under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil, as the petitioner resides in the Seine-Saint-Denis department, leading the court to transfer the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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pièces justificatives manquantes transfert de compétence compétence territoriale erreur administrative préfet de police autorisations de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is transmitted to the competent administrative tribunal (Montreuil) based on the provision governing referral to another competent jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This provision establishes the territorial competence of the administrative tribunal for disputes relating to individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.
Article R. 221-3 de ce code
This provision establishes that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
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2523076
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2206792
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2320906
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2403208
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2503788
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Rehousing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is transmitted to the competent administrative tribunal (Montreuil) based on the provision governing referral to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This provision establishes the territorial competence of the administrative tribunal for disputes relating to individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.

Article R. 221-3 de ce code

This provision establishes that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M. B A demande au tribunal " de bien vouloir contacter la préfecture [de Seine-Saint-Denis] afin qu'ils [lui] donnent la liste des documents manquants à leur fournir ainsi qu'un nouveau rendez-vous " suite à sa demande de renouvellement de carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

3. La requête de M. A demeurant à Coubron (93470), dans le département de la Seine-Saint-Denis, soulève un litige relatif à l'exercice par le préfet de ce département de ses pouvoirs individuels de police. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 3 mai 2024.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

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