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2410428 Généré par l'IA

Litigant's Request for Internal Promotion Re-evaluation Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2410428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to re-evaluate their internal promotion file for the 2024 session, but the court dismissed the application via an order, citing that the tribunal can only be seized by an appeal against an existing decision, and the litigant was seeking re-evaluation rather than the annulment of a specific administrative act, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Litigant's Request for Internal Promotion Re-evaluation Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière de promotion demande de réexamen administratif recours contre décision de renvoi licenciement administratif e-justice demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article orders the rejection of the application, which is the dispositive order.
Article R. 421-1 du même code
This article was cited in the reasoning to establish the basis for the request being manifestly inadmissible, even though the primary basis for the order is Art. R. 222-1.
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2203927
Applicant v. Administrative Tribunal on Internal Promotion Rejection
2202782
Litigant Withdraws Appeal Against Non-Inclusion on Promotion List
2501842
Litigant Seeks Annulment of Administrative Decision Revoking Eligibility for Internal Promotion; Request Dismissed for Lack of Legal Grounds
2203805
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Response Following Promotion Confirmation
2400538
Petitioner's Claim for Internal Promotion Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article orders the rejection of the application, which is the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du même code

This article was cited in the reasoning to establish the basis for the request being manifestly inadmissible, even though the primary basis for the order is Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2024 et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 juillet, 29 juillet et 16 août 2024, Mme A B demande au tribunal de réévaluer son dossier de promotion interne de rédacteur au titre de la session 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers

vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme B ne sollicite pas l'annulation d'une décision mais demande au tribunal de de réévaluer son dossier de promotion interne de rédacteur au titre de la session 2024. Dans ces conditions, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2410428