Petitioner v. State: Residence Permit and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit for private and family life, as well as an order compelling the prefect to issue such a permit and payment of legal fees; however, after the prefect subsequently issued a temporary residence permit, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs. The court, applying rules allowing it to rule on retained claims for costs following a simple withdrawal of substantive claims, granted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner €500 under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. State: Residence Permit and Legal Costs: The court, applying rules allowing it to rule on retained claims for costs following a simple withdrawal of substantive claims, granted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner €500 under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of A's claims for annulment and injunction.
This article orders the State to pay A EUR 500 based on the cited provision.
This provision authorizes the court to give notice of the withdrawal (1°) and rule on requests concerning costs (5°).
This provision is the legal basis for ordering the State to pay legal costs to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A, représenté par Me Herdeiro, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer dès lors que M. A a été muni d'une carte de séjour temporaire valable du 27 mai 2024 au 26 mai 2025.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, M. A prend acte de ce que le préfet l'a muni d'une carte de séjour temporaire et se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Il informe cependant le tribunal qu'il maintient sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de toutes ses conclusions, à l'exception de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 28 novembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.