Legal Aid Beneficiary Compensation for Moot Administrative Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior ruling that found the administrative claim introduced by a beneficiary of legal aid and another individual to be moot, the Tribunal Administratif de Nantes, pursuant to the decree of December 28, 2020, granted the request of the legal representative for compensation for the diligence performed during the now-concluded proceedings. The court reasoned that because the administrative proceedings became without object, the lawyer was entitled to a fixed remuneration, set at seven units of value, capped by the maximum amount allowed under the regulations for such circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Beneficiary Compensation for Moot Administrative Proceedings: The court reasoned that because the administrative proceedings became without object, the lawyer was entitled to a fixed remuneration, set at seven units of value, capped by the maximum amount allowed under the regulations for such circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the final order fixing the lawyer's remuneration based on the proceedings.
This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following a finding that the request has become moot (non-lieu).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2410425 enregistrée le 5 juillet 2024 ;
- l'ordonnance du 12 mai 2025 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme C.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. C, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, et Mme C, a fait l'objet d'une ordonnance du 22 mai 2025 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Régent qui a assisté les requérants, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Régent pour son intervention dans la requête n°2410425 est fixée à sept unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Régent.
Fait à Nantes, le 22 mai 2025.
Le premier conseiller, vice-président délégué,
L. BOUCHARDON
Pour expédition conforme,
La greffière,