Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410425 Généré par l'IA

Withdrawal of Household Waste Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2410425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the cancellation of household waste collection tax assessments for the year 2019 concerning a specific address and reimbursement of legal fees; however, the company subsequently filed a memorandum formally declaring an unqualified withdrawal (désistement) of its entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order officially acknowledging this withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Household Waste Tax Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales perception de l'impôt contestation de la radiation taxe de ramassage des ordures remboursement de l'impôt anticipé émoluments administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals via order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the SAS Plisson et Compagnie's appeal.
Généré par l'IA
2208748
Property Company Withdraws Waste Collection Tax Challenge
2209551
Withdrawal of Household Waste Collection Tax Challenge
2104784
Taxpayer Withdrawal in Household Waste Tax Challenge
2103118
Company Withdrawal from Waste Tax Challenge and Associated Costs Ruling
2104253
Waste Tax Assessment Withdrawal and Moot Intervention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the SAS Plisson et Compagnie's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, la SAS Plisson et Compagnie, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison du local situé au

43 rue Godefroy Cavaignac à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, la SAS Plisson et Compagnie déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, la SAS Plisson et Compagnie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Plisson et Compagnie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SAS Plisson et Compagnie et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 14 octobre 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-3