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2410422 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Petition with Required Document

Numéro de cause 2410422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order compelling immediate departure from the territory, along with an order for the prefect to re-examine the situation and payment of costs, but the Tribunal Administratif de Montreuil dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide a copy of the contested administrative decision despite a formal request to regularize the filing. The court relied on the Code de Justice Administrative provision allowing the first vice-president to summarily reject requests that are manifestly inadmissible and not subsequently regularized within the prescribed time limit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Petition with Required Document: The court relied on the Code de Justice Administrative provision allowing the first vice-president to summarily reject requests that are manifestly inadmissible and not subsequently regularized within the prescribed time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête décision préfectorale de renvoi moment du dépôt contestation de la radiation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited implicitly as the basis for the irregularity (failure to attach the challenged decision).
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2305016
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Petition
2206711
Dismissal for Failure to Regularize Filing
2303875
Failure to Regularize Deportation Order Petition Leads to Dismissal
2400295
Dismissal for Failure to Regularize Evidentiary Filing in Deportation Order Challenge
2413353
Dismissal of Annulment Request for Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the basis for the irregularity (failure to attach the challenged decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'aurait obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 24 janvier 2025 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 23 juillet 2024. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 26 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.