Withdrawal of Residency Permit Claim and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an administrative authority's implicit refusal to grant a residency permit and requested an order for its issuance, along with legal fees, but subsequently filed a motion to withdraw the primary claims for annulment and injunction. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on matters concerning only legal costs after a withdrawal, formally accepted the withdrawal of the main conclusions and ordered the State to pay €800 to the litigant's counsel, contingent upon the counsel waiving the portion of fees covered by state legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Claim and Costs Order: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on matters concerning only legal costs after a withdrawal, formally accepted the withdrawal of the main conclusions and ordered the State to pay €800 to the litigant's counsel, contingent upon the counsel waiving the portion of fees covered by state legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the order for the payment of legal fees to the lawyer, contingent on the waiver of the state contribution.
Cited implicitly in the consideration section (mentioning Art. L. 761-1 CJA in conjunction with Art. 37 of the 1991 law) regarding the basis for legal costs, although only Article 37 is explicitly cited in the final operative order (Article 2).
Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue an order giving effect to a discontinuance (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. A... C... B..., représenté par Me Dore, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ou, à défaut de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Dore, avocate de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Dore de la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B....
Article 2 : L’État versera à Me Dore une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dore renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B..., à Me Dore et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 13 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,