Transfer of Jurisdiction Based on Mediation Commission Origin
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the prefect to provide housing based on a favorable decision from the right to housing mediation commission of the Val-d'Oise dated September 22, 2023, with a penalty for non-compliance. The court ruled that because the contested administrative decision originated from the Val-d'Oise mediation commission, jurisdiction lies with the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the case file must be immediately transferred to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Based on Mediation Commission Origin: The court ruled that because the contested administrative decision originated from the Val-d'Oise mediation commission, jurisdiction lies with the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the case file must be immediately transferred to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administratively competent court based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d'Oise du 22 septembre 2023, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte 500 euros par mois de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-1 du même code, " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de M. B a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 23 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
Signe
G. Verley-Cheynel
N°24104122/