Jurisdictional Dispute: Annulment of Departure Order and Transfer of Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, designating his return country, imposing a 24-month re-entry ban, and flagging him in the Schengen Information System. The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Suresnes (Hauts-de-Seine) when the order was issued, the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Annulment of Departure Order and Transfer of Case: The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Suresnes (Hauts-de-Seine) when the order was issued, the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article provides the general basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
This article was used to establish that the litigation fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 24 mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Suresnes dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2410411/12/3