Appeal Against Family Allowance Overpayment Enforcement Rejected for Non-Submission of Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order from the family allowance fund for the repayment of a €1,250 activity bonus overpayment, claiming an inability to pay the sum. The administrative court rejected the claim, ruling that despite being requested to do so on January 8th, the appellant failed to produce the contested enforcement order or justify its absence by the deadline, resulting in a manifestly inadmissible and unregularized appeal, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, article R. 612-1 du même code; Appeal Against Family Allowance Overpayment Enforcement Rejected for Non-Submission of Order: The administrative court rejected the claim, ruling that despite being requested to do so on January 8th, the appellant failed to produce the contested enforcement order or justify its absence by the deadline, resulting in a manifestly inadmissible and unregularized appeal, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order dismissing the applicant's request.
Cited as the basis empowering the president to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.
Cited in the reasoning that explains why the required document (the contested constraint) was missing, leading to inadmissibility.
Cited in the reasoning concerning the failure to regularize the request after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme faisant opposition à une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Isère pour avoir paiement d'un indu de prime d'activité référencée IM3 003 d'un montant de 1 250 euros.
Elle soutient qu'elle ne peut s'acquitter de cette somme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 8 janvier et dont l'accusé de réception postal a été signé le 15 janvier suivant, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la contrainte qu'elle conteste et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 6 mars 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.