Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410409 Généré par l'IA

Visa Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Issuance

Numéro de cause 2410409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of a consular decision dated July 3, 2024, refusing a short-stay visa and requested an order compelling the Minister of the Interior to re-examine the application. The Minister argued that there was no longer a need to rule because the requested visa had been issued on July 18, 2024. The court ruled that since the visa was subsequently issued, the challenged decision was implicitly withdrawn, rendering the applicant's claims moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Issuance: The Minister argued that there was no longer a need to rule because the requested visa had been issued on July 18, 2024. The court ruled that since the visa was subsequently issued, the challenged decision was implicitly withdrawn, rendering the applicant's claims moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa annulation de la naturalisation facilitée droit diplomatique et consulaire recours en annulation retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
Used to order that there is no need to rule on the application because the contested decision was implicitly withdrawn.
Généré par l'IA
2307031
Visa Refusal Annulment Case Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance
2108879
Visa Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance
2209304
Annulment of Visa Refusal Due to Subsequent Issuance
2205709
Visa Annulment Moot Due to Subsequent Issuance
2210111
Visa Refusal Annulment and Compensation Claim Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the application because the contested decision was implicitly withdrawn.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Ah-Fah, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2024 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré à Mme B le 18 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Douala a délivré le 18 juillet 2024 le visa sollicité à Mme B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 18 octobre 2024.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,