Tax Assessment Challenge Dismissed for Non-Compliance with Formal Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested property tax assessments from 2021 to 2024 for a property, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request, issued on January 3, 2025, to submit the decision by which the relevant financial directorate rejected their prior administrative claim, an essential requirement under the Code of Administrative Justice for the petition's admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Dismissed for Non-Compliance with Formal Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible following a failure to regularize the filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M. C A B conteste devant le tribunal le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 à 2024 pour un bien situé à Les Grandes-Gontardes.
Une lettre a été adressée le 3 janvier 2025 à M. A B l'invitant à régulariser sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
2. Par un courrier du 3 janvier 2025 dont il a accusé réception le 29 janvier, M. A B a été invité à produire une copie complète de la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Drôme a rejeté sa réclamation préalable. Il n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Grenoble, le 26 mars 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.