Implicit Refusal of Residence Permit; Mootness of Claim After Permit Grant; Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of the implicit refusal to issue a residence permit and requested an injunction ordering the administrative authority to re-examine the situation, following which the permit was subsequently granted for a defined period. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the requests for annulment and injunction were rendered moot because the applicant had obtained the requested title of residence, but ordered the State to pay the applicant a sum for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Refusal of Residence Permit; Mootness of Claim After Permit Grant; Award of Costs: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the requests for annulment and injunction were rendered moot because the applicant had obtained the requested title of residence, but ordered the State to pay the applicant a sum for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates that there is no need to rule on the annulment and injunction claims because they have become moot (based on Art. R. 222-1 3° and 5° CJR implicitly used in the reasoning).
This provision mandates the payment of costs to the applicant under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
While not explicitly cited in the final orders (Articles 1, 2, 3), the reasoning cites this article as the basis for the procedural decision to issue an order (Ordonnance) when claims become moot (Art. R. 222-1 3° and 5° are mentioned in the reasoning before the dispositive orders).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Zaïri, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, Mme B... s’est vue accorder le titre de séjour sollicité, valable du 7 février 2025 au 6 février 2026. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B... tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. Il en est de même s’agissant des conclusions à fin d’injonction.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à Mme B... de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme B....
Article 2 : L’État versera à Mme B... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 28 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,