Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the department of Hauts-de-Seine, which mandated their immediate departure from French territory to their country of nationality or another non-EU/Schengen country where admissible, and imposed a three-year re-entry ban. The court ruled that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the place of residence at the time of the challenged decision; since the petitioner resided in Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the court, acting under its procedural rules concerning jurisdictional transfers, ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court ruled that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the place of residence at the time of the challenged decision; since the petitioner resided in Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the court, acting under its procedural rules concerning jurisdictional transfers, ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the general rule allowing the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence.
Cited to define the geographical jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, implying the case belongs elsewhere based on residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B, représenté par
Me Jaidi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Epinay-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 23 juillet 2024.
Le 1er vice-président,
signé
Frédéric Beaufaÿs