Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefecture of Hauts-de-Seine compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year reentry ban. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Joinville-le-Pont, located in the Val-de-Marne department, which falls outside the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Joinville-le-Pont, located in the Val-de-Marne department, which falls outside the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general basis for transferring the case to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
This article defines that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence.
This article defines the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, showing that the Hauts-de-Seine (where the contested decision originated) falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise, but the applicant's residence (Val-de-Marne) falls under Melun's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Van Doosselaere, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Joinville-le-pont dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 23 juillet 2024.
Le 1er vice-président,
signé
Frédéric Beaufaÿs