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2410399 Généré par l'IA

Failure to Regularize Inadmissible Petition for School Reinstatement

Numéro de cause 2410399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the refusal of their request for reinstatement in schooling by filing a petition, but this petition was deemed manifestly inadmissible because it was not accompanied by the contested decision or a copy of the petition itself, as required by the Code of Administrative Justice. Despite being formally invited by the court to regularize the submission within a set deadline, the litigant failed to provide the missing documents, leading the administrative tribunal to reject the case outright via an order based on the provisions allowing for the summary dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Failure to Regularize Inadmissible Petition for School Reinstatement: Despite being formally invited by the court to regularize the submission within a set deadline, the litigant failed to provide the missing documents, leading the administrative tribunal to reject the case outright via an order based on the provisions allowing for the summary dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif pièces justificatives manquantes retrait de la demande inobservation du délai demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected by order because it was manifestly inadmissible and not regularized within the given time limit.
Art. R. 412-1 du même code
This article defines the documents that must accompany the request, the absence of which justified the inadmissibility declaration.
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2309820
Failure to Rectify Pleading in School Expulsion Appeal
2505925
Petitioner Fails to Regularize Petition for School Exemption Denial
2413073
Dismissal of Incomplete School Enrollment Appeal
2400454
Failure to Rectify Incomplete Administrative Petition Leads to Inadmissibility Ruling
2201148
Petitioner Fails to Submit Challenged Administrative Decision in School Assignment Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected by order because it was manifestly inadmissible and not regularized within the given time limit.

Art. R. 412-1 du même code

This article defines the documents that must accompany the request, the absence of which justified the inadmissibility declaration.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au " refus de [sa] demande de reprise de scolarité ".

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Elle n'a pas non plus produit la copie de sa requête. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 30 juillet 2024. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.