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2410395 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2410395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory, which was issued on July 11, 2024, by the administrative authority of the Hauts-de-Seine department. The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Bondy, Seine-Saint-Denis, at the time the challenged decision was made; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, as required by the provisions governing the jurisdiction of administrative tribunals based on the residence of the affected person.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case: The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Bondy, Seine-Saint-Denis, at the time the challenged decision was made; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, as required by the provisions governing the jurisdiction of administrative tribunals based on the residence of the affected person.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative départ illégal

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of a case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the jurisdiction for disputes related to individual police decisions based on the residence of the person concerned.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
This article establishes the judicial district (ressort) defining the Tribunal administratif de Montreuil as competent for Seine-Saint-Denis.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of a case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction for disputes related to individual police decisions based on the residence of the person concerned.

Article R. 221-3 du même code

This article establishes the judicial district (ressort) defining the Tribunal administratif de Montreuil as competent for Seine-Saint-Denis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. A B, représenté par

Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Bondy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. A B.

Fait à Cergy, le 23 juillet 2024.

Le 1er vice-président,

signé

Frédéric Beaufaÿs