Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory, which was issued on July 11, 2024, by the administrative authority of the Hauts-de-Seine department. The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Bondy, Seine-Saint-Denis, at the time the challenged decision was made; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, as required by the provisions governing the jurisdiction of administrative tribunals based on the residence of the affected person.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case: The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Bondy, Seine-Saint-Denis, at the time the challenged decision was made; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, as required by the provisions governing the jurisdiction of administrative tribunals based on the residence of the affected person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article governs the transmission of a case file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the jurisdiction for disputes related to individual police decisions based on the residence of the person concerned.
This article establishes the judicial district (ressort) defining the Tribunal administratif de Montreuil as competent for Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. A B, représenté par
Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Bondy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. A B.
Fait à Cergy, le 23 juillet 2024.
Le 1er vice-président,
signé
Frédéric Beaufaÿs