Judicial Review of Departure Order Rejected Due to Inadmissibility and Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought judicial review to annul a prefectural order mandating immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a three-year ban on re-entry with a corresponding alert in the Schengen information system. The administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because the request failed to present any statement of facts or legal grounds (moyens) as required by the Code of Administrative Justice, and since the appeal period had expired, the defect could no longer be remedied through regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Departure Order Rejected Due to Inadmissibility and Untimely Appeal: The administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because the request failed to present any statement of facts or legal grounds (moyens) as required by the Code of Administrative Justice, and since the appeal period had expired, the defect could no longer be remedied through regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the chamber's president to dismiss the application by order because it is clearly inadmissible.
The application was deemed inadmissible because it failed to set out any factual or legal grounds as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. B A, représenté par Me Tchikaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel du préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. M. A se borne à contester l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 29 novembre 2024, sans formuler aucun moyen de fait ni de droit permettant au juge de se prononcer sur le bienfondé de sa requête. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et qui n'est plus susceptible d'être régularisée en raison de l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit, dès lors être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 février 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.