Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought annulment of an administrative order requiring immediate departure from the territory, designating the country of removal, and imposing a one-year entry ban, which was filed with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise after the individual had been placed in detention by the Prefect of the Hauts-de-Seine. The court ordered the case transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil because, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, jurisdiction is determined by the location of the individual's detention at the time the petition is filed, and the petitioner was detained in a facility within the jurisdiction of the Montreuil Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The court ordered the case transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil because, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, jurisdiction is determined by the location of the individual's detention at the time the petition is filed, and the petitioner was detained in a facility within the jurisdiction of the Montreuil Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, based on the finding of territorial incompetence.
Cited in the reasoning to establish the rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the place of detention.
This article provides the general procedural basis for the President to transmit a file to the competent jurisdiction when an error in jurisdiction is found.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 Juillet 2024, M. C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'ordonnance de placement en rétention du 20 juillet 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A B, qui a été placé en rétention par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 juillet 2024 puis maintenu en rétention et transféré dans le centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, en date du 20 Juillet 2024. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A B au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. C A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 23 Juillet 2024.
Le premier vice-président,
signé
F. Beaufaÿs