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2410382 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Public Employment Service (Mootness of Aid Payment Claim)

Numéro de cause 2410382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought judicial review to annul a decision by the public employment service that withheld the third semi-annual payment under the "emplois francs" scheme; however, the court determined there was no need to rule on the merits because, following the filing of the claim, a re-examination of the claimant's file resulted in the payment of the disputed aid, rendering the initial claim for annulment moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Public Employment Service (Mootness of Aid Payment Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

Mots-clés

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sociétés anonymes aides à l'emploi contrôle juridictionnel production de créance créance contestée emplois dans l'administration publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request.
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2107156
Company v. Payment Agency (Costs in Mooted Judicial Review)
2202223
Simplified Joint-Stock Company v. State: Admissibility of Representation in Repayment Appeal
2106891
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Reimbursement Mootness and Costs)
2404035
Company v. Public Establishment (Employment Aid Refusal)
2403111
Simplified Stock Company v. Administrative Tribunal (Housing Tax Payment Order Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Mieline demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2024 par laquelle France Travail n'a pas versé la troisième aide semestrielle du dispositif " emplois francs ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, France Travail conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il ressort des pièces transmises par France Travail que, postérieurement à l'introduction de la requête, la SAS Mieline, bénéficiaire des aides issues du dispositif " emplois francs ", a vu son dossier réexaminé par les services de France Travail. Ce réexamen a permis à l'intéressée d'obtenir le versement de l'aide relative au troisième semestre, comme en atteste l'avis de paiement du 17 octobre 2024. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2024 ont perdu leur objet. Ainsi, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Mieline.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Mieline et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie pour information sera adressée à France Travail services.

Fait à Lille, le 28 janvier 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 241038