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2410375 Généré par l'IA

Residence Permit Annulment Transferred Due to Administrative Detention Location

Numéro de cause 2410375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision refusing a residence permit and ordering departure from the national territory, but the court of first instance transferred the case because the litigant was subsequently placed in administrative detention in the jurisdiction of a different administrative tribunal. Citing the rule that the competent administrative tribunal is determined by the location of the individual's assignment to residence, detention, or retention, the court ordered the immediate transfer of the file to the administrative tribunal within whose district the detention center is located.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 922-4 du code de justice administrative; Residence Permit Annulment Transferred Due to Administrative Detention Location: Citing the rule that the competent administrative tribunal is determined by the location of the individual's assignment to residence, detention, or retention, the court ordered the immediate transfer of the file to the administrative tribunal within whose district the detention center is located.

Mots-clés

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internement administratif autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation expulsion d'un logement annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
article R. 922-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the court to transfer a case to another competent jurisdiction.
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de justice administrative
This article provides the specific rule for determining territorial competence when an individual is placed in administrative detention, justifying the transfer.
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2415080
Residence Permit Annulment and Jurisdictional Transfer Due to Detention
2503205
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case Due to Administrative Detention Location
2302415
Jurisdictional Transfer for Administrative Detention Following Residence Permit Appeal
2502328
Jurisdictional Transfer Due to Detention Location in Residence Permit Annulment Case
2208107
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

This order dictates the transmission of the case file to the Rennes Administrative Tribunal.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the court to transfer a case to another competent jurisdiction.

Aux termes de l'article R. 922-4 du code de justice administrative

This article provides the specific rule for determining territorial competence when an individual is placed in administrative detention, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 juillet 2024, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal la requête présentée par M. A B.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 4 juillet 2024, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".

3. La préfète de la Mayenne a informé le tribunal que le 10 août 2024, le requérant a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative au centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, dans le département d'Ille-et-Vilaine. Il en résulte qu'il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rennes, dans le ressort duquel se trouve ce centre.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de la Mayenne et au président du tribunal administratif de Rennes

Fait à Nantes, le 13 août 2024.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET