Case Struck for Duplicative Filing of Identical Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an administrative order requiring immediate departure from French territory, fixation of the destination country, and a one-year re-entry ban, along with an order compelling the competent prefect to issue a residence permit receipt or re-examine the situation. The court dismissed the case by order, reasoning that the filed request, which sought relief identical to that sought in a previously registered case on the same day, constituted a duplicate filing and must therefore be struck from the court's records pursuant to procedural rules regarding redundant petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 413-5 du code de justice administrative; Case Struck for Duplicative Filing of Identical Petition: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2410372 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, Mme B C A, représentée par Me El Amine demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle est éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 31 mai 2024 sous le n° 2410372 constitue un doublon de l'affaire n° 2410371, enregistrée le même jour. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2410372 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2410372 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et Me El Amine.
Fait à Paris, le 11 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-3