Withdrawal of Claims and Award of Legal Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initially sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit or reconsider the situation. However, the applicant subsequently filed a motion explicitly withdrawing the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for the award of legal fees. The court, referencing the procedural rules allowing a judge to rule solely on fee claims after a withdrawal, accepted the outright withdrawal of the principal conclusions and ordered the State to pay the applicant's counsel a sum of 800 euros under the provisions governing legal aid, contingent upon the counsel waiving the State's contributive share.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er du désistement, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Claims and Award of Legal Fees: However, the applicant subsequently filed a motion explicitly withdrawing the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for the award of legal fees. The court, referencing the procedural rules allowing a judge to rule solely on fee claims after a withdrawal, accepted the outright withdrawal of the principal conclusions and ordered the State to pay the applicant's counsel a sum of 800 euros under the provisions governing legal aid, contingent upon the counsel waiving the State's contributive share.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction as requested by the applicant.
This provision is cited in the operative part (Article 2) for the payment of legal costs to the lawyer following the total legal aid granted.
This provision is cited indirectly in Article 2 as part of the combined provisions governing the payment of legal costs to the lawyer.
Although cited in the reasoning to justify the simplified procedure (ordonnance), it is not explicitly mentioned in the final numbered orders (Articles 1, 2, 3), and must therefore be excluded based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, M. C... B... A..., représenté par Me Vergnole, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. B... A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B... A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. B... A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
M. B... A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Vergnole, avocate de M. B... A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Vergnole de la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B... A....
Article 2 : L’État versera à Me Vergnole une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Vergnole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A..., à Me Vergnole et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 28 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,