Jurisdiction Transfer of Housing Obligation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the State to allocate housing based on a prior decision recognizing her as a priority case requiring urgent relocation under housing code provisions. The court, applying administrative justice code rules regarding jurisdiction, determined that the authority whose decision was being challenged—the mediation commission of the relevant department—was administratively situated such that the competent jurisdiction was not the current tribunal but rather the Administrative Tribunal of Versailles, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction Transfer of Housing Obligation Case: The court, applying administrative justice code rules regarding jurisdiction, determined that the authority whose decision was being challenged—the mediation commission of the relevant department—was administratively situated such that the competent jurisdiction was not the current tribunal but rather the Administrative Tribunal of Versailles, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article is cited as the basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article establishes the general rule for determining territorial competence, which justifies the transfer.
This article is used to identify the competent tribunal (Versailles) based on geographical jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme C, vice-présidente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () "
3. Par une décision en date du 28 novembre 2023, la commission de médiation du département des Yvelines a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de Mme B, tendant à ce qu'en exécution de cette décision, il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Cergy, le 6 septembre 2024.
La vice-présidente,
Signé
H. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.