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2410368 Généré par l'IA

Litigant Seeks Reimbursement for School Transit Passes Without Specific Administrative Challenge

Numéro de cause 2410368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought reimbursement for school transit passes for three daughters, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the request failed to articulate precise conclusions challenging a specific administrative decision, thus not satisfying the requirement under the Code of Administrative Justice for the petition to set forth the relief sought from the judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Litigant Seeks Reimbursement for School Transit Passes Without Specific Administrative Challenge: Les conclusions de la requête de Mme B, qui se borne à solliciter un réexamen de sa demande de la part de la Ville de Paris sans contester ce refus et sans soumettre au juge le moindre élément permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande, ne peuvent être regardées comme ayant un objet suffisamment précis répondant à l'obligation résultant pour le requérant des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative d'énoncer les conclusions qu'il entend soumettre au juge. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
e-justice recours contre des décisions administratives remboursement de frais de déplacement autorisation de procéder mémoire complémentaire entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the applicant's claim.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2408202
School Transportation Pass Reimbursement Dismissed for Procedural Deficiencies
2417017
Municipality Reimbursement Dismissal for Insufficient Pleading
2104774
Regional Authority Not Liable for School Transport Pass Dispute
2125837
Municipality Reimbursement Refusal Annulment Deemed Withdrawal
2401200
Litigant's Challenge to Schooling Issues Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the applicant's claim.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme A B saisit le tribunal d'une demande de remboursement des forfaits Navigo imagine R scolaire de ses trois filles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Les conclusions de la requête de Mme B, qui se borne à solliciter un réexamen de sa demande de la part de la Ville de Paris sans contester ce refus et sans soumettre au juge le moindre élément permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande, ne peuvent être regardées comme ayant un objet suffisamment précis répondant à l'obligation résultant pour le requérant des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative d'énoncer les conclusions qu'il entend soumettre au juge. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 16 août 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1