Minister of the Interior v. Withdrawal of Driving License Points Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior regarding her claim to have several points reinstated on her driving license following multiple traffic infractions occurring between 2021 and 2024. However, before a ruling on the merits, the requester submitted a filing formally and unconditionally withdrawing her entire claim. Consequently, the court, acting under the authority granted to designated magistrates, issued an order formally acknowledging and accepting the pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Withdrawal of Driving License Points Claim: However, before a ruling on the merits, the requester submitted a filing formally and unconditionally withdrawing her entire claim. Consequently, the court, acting under the authority granted to designated magistrates, issued an order formally acknowledging and accepting the pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the request, as ordered in Article 1.
This article provides the basis for the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer sur son permis de conduire quatre points à la suite de l'infraction du 13 décembre 2021 à Le Vésinet, un point à la suite de l'infraction du 19 février 2023 à Saint-Germain-en-Laye, quatre points à la suite de l'infraction du 22 mars 2023 à Le Vésinet et quatre points à la suite de l'infraction du 19 juin 2024 à Le Vésinet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 14 janvier 2025.
La magistrate désignée,
signé
Z. Corthier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.