Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410364 Généré par l'IA

Duplicate Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order

Numéro de cause 2410364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid, annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and the Schengen area with a 36-month re-entry ban, and an order for the prefect to re-examine the situation and issue a temporary residence permit, but the court found that the filed request, registered on July 19, 2024, was a duplicate of a previously registered request from June 15, 2024, and therefore ordered the current request to be removed from the court registry and attached to the earlier one.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2410364 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2408321.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire autorisations de séjour retrait de la requête décision préfectorale de renvoi demande de révision d'asile interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2209058
Foreign National's Departure Order Annulment and Legal Aid Request
2500691
Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
2308019
Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
2204164
Withdrawal of Case Seeking Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
2400097
Joint Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Orders Rejected

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et l'espace Schengen sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. B, enregistrée le 19 juillet 2024 sous le n° 2410364 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 15 juin 2024 sous le n° 2408321. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2410364 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2408321.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2410364 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2408321.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 2 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

N°241036400