Foreign Student Permit Delay Refusal for Urgent Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose student residence permit was expiring requested an urgent order compelling the prefect to issue a certificate confirming the regularity of his status and informing him of the processing time for his renewal application, based on Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, which requires a serious and manifest unlawful infringement of a fundamental liberty needing action within 48 hours. The court rejected the request because the applicant, despite noting his upcoming permit expiration and subsequent inability to work part-time or receive housing aid, failed to demonstrate an actual emergency situation or immediate, severe financial precarity that would necessitate the specific urgent relief provided by that article, as the mere administrative precariousness resulting from the delay did not meet the high threshold for urgency required for an Article L. 521-2 proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Foreign Student Permit Delay Refusal for Urgent Relief: 521-2 of the Administrative Justice Code, which requires a serious and manifest unlawful infringement of a fundamental liberty needing action within 48 hours. The court rejected the request because the applicant, despite noting his upcoming permit expiration and subsequent inability to work part-time or receive housing aid, failed to demonstrate an actual emergency situation or immediate, severe financial precarity that would necessitate the specific urgent relief provided by that article, as the mere administrative precariousness resulting from the delay did not meet the high threshold for urgency required for an Article L. 521-2 proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
This provision established the grounds for the judge's decision to reject the application for emergency measures, as the required urgency condition was not met under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de décision favorable attestant de la régularité de son séjour et de l'informer sur le délai de délivrance de son titre de séjour.
Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant mauritanien, soutient qu'il est titulaire d'une carte de séjour étudiant qui expire le 17 octobre 2024. Il a demandé le renouvellement de son titre le 2 juillet 2024 comme le confirme l'attestation émise par le ministère de l'Intérieur. Il doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et de l'informer sur le délai de traitement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
4. M. A se borne, pour justifier de l'urgence, à produire l'attestation de dépôt de sa demande de renouvellement et les courriels adressés aux services de la préfecture du Nord pour s'enquérir de l'avancement du traitement de sa demande de titre. Or, à la date de la présente ordonnance, il ne démontre pas qu'il ne pourrait plus suivre sa formation, motif de son admission au séjour en France. S'il soutient qu'il ne pourra plus travailler à temps partiel et qu'il ne percevra plus l'aide personnalisée au logement, à l'expiration prochaine de son titre actuel, il n'établit pas non plus par des éléments sur ses ressources et sur ses charges que l'absence de récépissé le place à très brefs délais dans une situation financière précaire. Enfin, la circonstance que le défaut de récépissé le place dans une situation de précarité administrative n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence.
5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'établit pas une urgence telle que le juge des référés doive prendre une décision dans les quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence, au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, n'est pas remplie. La requête de M. A est donc rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 10 octobre 2024.
Le juge des référés,
Signé,
D. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,