Legislator Jurisprudence & Législation
2410360 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Annulment of Order to Leave Territory

Numéro de cause 2410360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual detained at a retention center subsequently released and placed under residence assignment in a municipality within the Val d'Oise department filed a petition seeking the annulment of an administrative order to leave French territory. The court determined that jurisdiction for reviewing the petition was transferred based on the territorial competence rules of the Administrative Justice Code, specifically Article R. 776-16, which dictates that jurisdiction rests with the administrative tribunal in the district where the petitioner is located at the time the request is filed or when the measure was decided; since the petitioner was assigned residence in the Val d'Oise, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Order to Leave Territory: The court determined that jurisdiction for reviewing the petition was transferred based on the territorial competence rules of the Administrative Justice Code, specifically Article R. 776-16, which dictates that jurisdiction rests with the administrative tribunal in the district where the petitioner is located at the time the request is filed or when the measure was decided; since the petitioner was assigned residence in the Val d'Oise, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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compétence territoriale assignation du lieu de séjour détention aux fins de transfèrement transfert de compétence décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning leading to the decision to transmit the file to another jurisdiction, although the operative order refers to the transmission itself.
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Article R. 776-16 du même code
Cited in the reasoning to determine the territorial competence based on the place of assignment to residence.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning leading to the decision to transmit the file to another jurisdiction, although the operative order refers to the transmission itself.

Article R. 776-16 du même code

Cited in the reasoning to determine the territorial competence based on the place of assignment to residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B, alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bazin, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

2. M. B a fait l'objet d'un placement en rétention le 17 juillet 2024 au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot. Toutefois, par une ordonnance du 22 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux a mis fin à ce placement en rétention administrative et l'a assigné à résidence à Argenteuil dans le département du Val d'Oise. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 23 juillet 2024.

La magistrate désignée,

L. BAZIN