French Embassy Visa Refusal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a decision by the French Embassy in Kinshasa refusing a long-stay visa for the applicant's adopted niece; however, the administrative tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning the rejection of visa applications by consular authorities falls under the exclusive jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, necessitating the immediate transmission of the file to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-18 du même code; French Embassy Visa Refusal Jurisdiction Dispute: En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).
This article provides the general basis for the President of the Administrative Tribunal to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the competence of the administrative tribunal of Nantes for disputes relating to visa rejections, which justifies the referral in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle l'ambassade de France à Kinshasa a refusé la délivrance d'un visa de long séjour à sa nièce, fille adoptive, Mme A D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-18 du même code, les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.
3. Mme C demande l'annulation de la décision du 26 avril 2023 par laquelle l'ambassade de France à Kinshasa a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de visiteur à Mme A D. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410359