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2410358 Généré par l'IA

Claim for Annulment of Departure Order Deemed Unnecessary to Rule Upon Due to Applicant's Disappearance

Numéro de cause 2410358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of a prefectoral order requiring their immediate departure from the territory, setting a return country, and imposing a three-year re-entry ban, along with an order for the issuance of a provisional residence permit. The court determined that since the applicant's administrative detention ended following a judicial decision, and the applicant failed to notify the court of their current whereabouts or engage counsel to pursue the litigation, there was no need to rule on the substance of the request under the provision allowing a declaration that it is unnecessary to rule on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Annulment of Departure Order Deemed Unnecessary to Rule Upon Due to Applicant's Disappearance: The court determined that since the applicant's administrative detention ended following a judicial decision, and the applicant failed to notify the court of their current whereabouts or engage counsel to pursue the litigation, there was no need to rule on the substance of the request under the provision allowing a declaration that it is unnecessary to rule on a claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ du pays internement administratif absence injustifiée mesure d'éloignement en droit des étrangers ordonnance de non-entrée en matière annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to decide that there is no need to rule on a request by order.
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2302670
Case Concerning Annulment of Expulsion Order Following Applicant's Failure to Pursue Litigation
2202923
Claimant v. State: Annulment of Departure Order Based on Failure to Consider Personal Circumstances
2403499
Petitioner Seeks Annulment of Non-Existent Departure Order
2320681
Annulment of Departure Order Pending Regularization Claim
2226680
Absence of Challenged Order Renders Departure Order Annulment Claim Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A B.

This is the main operative order determining the outcome of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to decide that there is no need to rule on a request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, M. C A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 12 octobre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaitre son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. A B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 21 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé :

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2410358