Withdrawal of Petition for Autonomy Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an administrative body's implicit rejection of an application for personalized autonomy allowance made on behalf of their father, requesting the annulment of the decision, an order to grant the allowance from the application date, and compensation for moral damages. The court, noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, summarily disposed of the case by granting formal acknowledgment of the withdrawal, pursuant to the provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to formally note such withdrawals via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Autonomy Allowance: The court, noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, summarily disposed of the case by granting formal acknowledgment of the withdrawal, pursuant to the provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to formally note such withdrawals via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in this article.
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 octobre 2024 à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie au profit de son père M. B C ;
2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'accorder le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à son père M. B C à compter de la date de dépôt de sa demande le 14 mai 2024 ;
3°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme appropriée pour la réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.
Par un acte enregistré le 8 novembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.