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2410351 Généré par l'IA

Co-Owners' Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2410351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A syndicate of co-owners filed a request seeking the annulment of a building permit modification issued by a local mayor, but subsequently filed a subsequent filing explicitly and unconditionally withdrawing their entire application. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, ruled that since the withdrawal was pure and simple and posed no obstacle, it should be officially noted, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Co-Owners' Withdrawal of Building Permit Annulment Request: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, ruled that since the withdrawal was pure and simple and posed no obstacle, it should be officially noted, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation action en exclusion de la communauté des copropriétaires interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains et de la SCCV Streamline la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2213990
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2203178
Property Owner Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2407565
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit
2206787
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2208639
Claimants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Président, représenté par la SCP Piwnica et Molinie, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a délivré un permis de construire modificatif à la SCCV Streamline ;

- de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains et de la SCCV Streamline la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Président déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Président est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Président.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Président.

Copie en sera adressée à la commune de Thonon-les-Bains et a la SCCV Streamline.

Fait à Grenoble le 27 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2410351