Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410349 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Melun v. Applicant Residency Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2410349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative order compelling departure from French territory, along with ancillary relief, but the Administrative Tribunal of Melun declined jurisdiction because the applicant resided in the Hauts-de-Seine department at the time of the challenged decision. Applying the rules establishing territorial competence for administrative litigation concerning police decisions based on the residence of the affected person, and noting that the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to its internal referral authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Melun v. Applicant Residency Jurisdiction Transfer: Applying the rules establishing territorial competence for administrative litigation concerning police decisions based on the residence of the affected person, and noting that the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to its internal referral authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence autorité administrative décision préfectorale de renvoi transfert de compétence décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the order transmitting the case file to another competent administrative court.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2309881
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Regarding Expulsion Order
2519819
Jurisdictional Transfer Due to Applicant's Residence Location
2304762
Transfer of Jurisdiction in Deportation Annulment Case
2300826
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2511727
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article reflects the court's final order to transmit the case file based on a finding of territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the order transmitting the case file to another competent administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. A B, représenté par Me Hached, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la l'arrêté attaqué, M. B résidait à Fontenay-aux-Roses dans le département des Hauts-de-Seine (92260). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 10 octobre 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2410349