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2410348 Généré par l'IA

Correction of Case Number Registration

Numéro de cause 2410348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fire and rescue service filed a request to rectify a material error, which was erroneously registered as a new case under number 2410348 on October 11, 2024, instead of being added to the existing case file from May 16, 2023, number 2303981. The court reasoned that since the request was subsequently incorporated into the correct existing file on October 21, 2024, the newly created, erroneous file number 2410348 should be struck from the court's registers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Correction of Case Number Registration: Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2410348 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle annonce des prétentions contrôle des habitants rectification du registre foncier date de dépôt registre des poursuites
Généré par l'IA
2404893
Correction of Material Error in Judgment
20VE00981
Correction of Material Error in Administrative Judgment Regarding Party Name
2501872
Administrative Order Rectification Request Treated as Amended Pleading in Prior Case
23DA00104
Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Name Spelling
458277
Correction of Material Error in Administrative Decision

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, le service départemental d'incendie et de secours de l'Ain, représenté Me Bracq, entend saisir le tribunal d'une demande de rectification d'erreur matérielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée le 11 octobre 2024 sous le n° 2410348 constitue une demande de rectification d'erreur matérielle destinée à être déposée dans le dossier n° 2303981, enregistré le 16 mai 2023. Cette demande a été versée dans le dossier n° 2303981 à la date du 21 octobre 2024. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête n° 2410348.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2410348 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours de l'Ain.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2024.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,