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2410347 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Suit Against Public Hospital

Numéro de cause 2410347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought compensation from a public hospital for alleged patrimonial and extrapatrimonial damages resulting from an October 2022 hospitalization, as well as reimbursement of expertise fees and legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. However, the claimant later submitted a filing explicitly declaring a simple and unconditional withdrawal of the entire claim. The court granted the request, ordering that the withdrawal of the action be formally recorded pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Suit Against Public Hospital: 761-1 of the Administrative Justice Code. However, the claimant later submitted a filing explicitly declaring a simple and unconditional withdrawal of the entire claim. The court granted the request, ordering that the withdrawal of the action be formally recorded pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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production de créance désistement d'action rémunération hospitalière honoraires d'avocat responsabilité de l'hôpital universitaire établissement hospitalier public

Dispositions légales citées

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article L. 761 1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros en application des dispositions l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the action be recorded.
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2205962
Claimant Withdraws Damages Suit Against Public Hospital Entity
2505339
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2103227
Petitioner's Withdrawal of Suit Against Public Hospital
2300159
Claimant's Withdrawal of Medical Malpractice Suit Against Hospital
2305965
Petitioner's Withdrawal of Urgent Claim Against Public Hospital Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the action be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me de Mascureau, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à lui verser les sommes de 2581,53 euros en réparation de préjudices patrimoniaux subis et de 18 120 euros en réparation de préjudices extrapatrimoniaux subis, assorties des intérêts au taux légal, à la suite de son hospitalisation à l'Hôpital Jean Verdier, en octobre 2022 ;

2°) de condamner l'AP-HP à lui verser à la somme de 1 080 euros en remboursement des frais d'expertise et aux entiers dépens ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros en application des dispositions l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, Madame B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, enregistré le 19 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.

Article 2r : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2410347