Jurisdictional Transfer of Tort Action Against Public Hospitals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought various remedies, including medical expertise and damages, against a public hospital entity and another hospital center based on alleged harm. The court determined that, pursuant to provisions regarding jurisdiction for liability actions against public bodies concerning tortious acts, the case should not be heard by the Tribunal Administratif de Paris because the hospital center implicated in the alleged damages is located in the department whose administrative matters fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, leading to the transfer of the file to the latter tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 314-14 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Tort Action Against Public Hospitals: The court determined that, pursuant to provisions regarding jurisdiction for liability actions against public bodies concerning tortious acts, the case should not be heard by the Tribunal Administratif de Paris because the hospital center implicated in the alleged damages is located in the department whose administrative matters fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, leading to the transfer of the file to the latter tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article was cited in the applicant's claim regarding costs, but it does not appear in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme C A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs B E et D E, représentée par Me Lambert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale ;
2°) à défaut, de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et le centre hospitalier Sud Francilien à lui verser la somme d'un million d'euro ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente, autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 314-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Essonne est dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.
3. Il résulte de l'instruction que le premier établissement hospitalier supposé être à l'origine des dommages et pour lequel la requérante engage la responsabilité est le centre hospitalier Sud Francilien, dont dépend le service d'aide médicale urgente du département de l'Essonne, situé à Corbeil-Essonnes, commune de ce département. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-14 2° du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles dans le ressort duquel se trouve le département de l'Essonne. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 25 avril 2024.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld
N°2410347/6-1