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2410343 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Rejection of On-Duty Accident Attribution

Numéro de cause 2410343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital director's decision dated July 30, 2024, which rejected the attribution of an on-duty accident occurring on February 9, 2024, to service, but subsequently filed a purely and simply unconditional withdrawal of the appeal on December 17, 2024; consequently, the court, relying on the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents to formalize withdrawals by order, granted the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Rejection of On-Duty Accident Attribution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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annulation de la décision administrative retrait de la requête décisions en matière médicale cessation des prestations accident annulation du congé cessation de l'exploitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the appeal, as ordered.
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2203350
Withdrawal of Appeal Regarding Fitness for Duty Determination
2504884
Withdrawal of Claim Regarding Work Accident Recognition
1901281
Hospital Director Implied Refusal of Dangerous Work Allowance Deemed Withdrawal
2203816
Claimant Withdraws Appeal of Workplace Accident Denial
2200227
Withdrawal of Appeal Against Employment Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the appeal, as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Denain a rejeté sa demande d'imputabilité au service de l'accident de service du 9 février 2024.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du centre hospitalier de Denain.

Fait à Lille, le 22 janvier 2025.

Le président,

Signé

J.-M. Riou.

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,