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2410333 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Housing Priority Appeal After Mediation Commission Recognition

Numéro de cause 2410333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the implied rejection concerning the priority and urgency of their housing request following an appeal to the mediation commission, which subsequently recognized their priority status by a later decision; however, the litigant later filed a motion expressly and unconditionally withdrawing the initial judicial request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Housing Priority Appeal After Mediation Commission Recognition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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positions administratives expulsion d'un logement retrait de la requête reconnaissance de la décision e-justice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
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2216048
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Priority Decision
2004766
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Decision
2214493
Withdrawal of Application for Housing Priority Recognition
2301484
Acknowledgement of Withdrawal of Appeal Against Mediation Decision on Housing Status
2110191
Housing Commission Priority Status Claim Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order explicitly grants the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 13 août 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision du 9 octobre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. JIMENEZ

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.