Dismissal of Time-Barred Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court summarily dismissed a request challenging an administrative order issued on June 5, 2023, which mandated immediate departure from the territory, designated the country of return, and imposed a one-year re-entry ban, because the request was filed on October 7, 2024, exceeding the reasonable one-year time limit, based on the principle of legal certainty, as the applicant had acknowledged knowledge of the contested decision, rendering the appeal manifestly time-barred and thus inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Time-Barred Deportation Order Challenge: 222-1, 4° of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as manifestly inadmissible because it was filed after the reasonable deadline had expired.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / ()4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
2. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestées indéfiniment les décisions administratives. En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable.
3. M. B indique, sans autre précision, que la décision qu'il conteste, c'est-à-dire l'arrêté du 5 juin 2023, aurait été confirmée par le tribunal, ce qui atteste d'une connaissance de cete décision. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas allégué, que l'arrêté n'aurait pas été notifié avec la mention des voies et délais de recours ni qu'il n'aurait pas été porté à sa connaissance dans les jours suivant son édiction. Par suite, la requête présentée par M. B contre l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 7 octobre 2024, soit après l'expiration du délai raisonnable d'un an. Par suite, cette requête, qui est tardive, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 18 février 2025.
Le magistrat délégué,
Signé :
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier