Jurisdictional Transfer in Civil Servant Salary Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection concerning an opposition filed against a notice to pay an alleged overpayment of salary received in 2021, requesting discharge from the obligation to pay the sum. The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants, including pecuniary matters, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, and since the applicant has been assigned to a post in Paris since 2019, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Salary Dispute: The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants, including pecuniary matters, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, and since the applicant has been assigned to a post in Paris since 2019, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article provides the general basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris based on the agent's place of assignment.
This article establishes that the department of Paris falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté l'opposition formée contre la mise en demeure prise à son encontre de payer la somme de 5 829,27 euros au titre d'un indu de rémunération perçu en 2021 ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme, ou du moins la créance restante de 4 769,74 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté au centre pénitentiaire de Paris-La-Santé situé à Paris (75014) depuis le 2 mai 2019. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410331