VAT Reimbursement Dispute and Litigation Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of €253,997.73 for the period of April 1 to June 30, 2023, plus statutory interest, and requested the State pay €3,000 in legal costs. The administrative court determined that since the tax authority issued the reimbursement after the request was filed, the claim for the principal amount was moot and no longer required a ruling; furthermore, the company's conclusions regarding statutory interest (including capitalization) were declared inadmissible as there was no existing dispute with the accountant responsible for payment, though the court awarded the company €500 under the Code of Administrative Justice for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; VAT Reimbursement Dispute and Litigation Costs Award: The administrative court determined that since the tax authority issued the reimbursement after the request was filed, the claim for the principal amount was moot and no longer required a ruling; furthermore, the company's conclusions regarding statutory interest (including capitalization) were declared inadmissible as there was no existing dispute with the accountant responsible for payment, though the court awarded the company €500 under the Code of Administrative Justice for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that no decision should be made on the reimbursement claims because the reimbursement occurred during the proceedings, based on the court's reasoning referencing Art. R. 222-1 3° CJA.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay EUR 500 to the company for costs incurred.
This article enforces the payment of costs based on Article L. 761-1 CJA.
This article rejects the remaining claims, which the reasoning established as being inadmissible (the claim for interest capitalization, implicitly based on Art. R. 222-1 4° CJA if applied).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2024 et 24 janvier 2025, la société de droit anglais ElecLink Ltd, représentée par PwC Société d'Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires et de leur capitalisation, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 253 997,73 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 novembre 2024 et 11 mars 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de remboursement, en raison du remboursement intervenu en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision du 11 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige d'un montant de 253 997,73 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements d'impôt prononcés par l'administration, les intérêts dus au contribuable en vertu de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sont, conformément aux dispositions de l'article R. 208-1 du même livre, " payés d'office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts ".
4. Si la société ElecLink Ltd demande que les sommes qui lui sont restituées soient assorties des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 avec capitalisation, elle ne fait état d'aucun litige né et actuel avec le comptable compétent pour procéder au versement des intérêts dus sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, les conclusions tendant au versement de ces intérêts sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la société ElecLink Ltd et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de remboursement présentées par la société ElecLink Ltd.
Article 2 : L'Etat versera à la société ElecLink Ltd une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ElecLink Ltd et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.