Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought annulment of an order to leave the territory and an injunction for the issuance of a residence permit from the Administrative Tribunal of Melun, asserting claims related to private and family life or employment status. The court, however, ruled that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision; since the claimant resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil on the date of the contested prefectural decisions, the Melun Tribunal lacked competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, however, ruled that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision; since the claimant resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil on the date of the contested prefectural decisions, the Melun Tribunal lacked competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative tribunal.
Although cited in the claimant's request (point 4 of the requests), this article concerning legal costs (Art. L. 761-1) was not explicitly mentioned or applied in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 21 juillet 2024 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. A résidait à Clichy-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis (93 390). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410328