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2410317 Généré par l'IA

Fund Withdraws Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 2410317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of withheld taxes, plus default interest, on French-source dividends distributed in 2022, totaling approximately 55,170.45 euros, along with 1,500 euros for legal costs. However, the fund subsequently filed a statement formally withdrawing its entire request. The court, applying the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge such actions, issued an order simply granting formal acknowledgment of the plaintiff's unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Withdraws Claim for Tax Restitution: However, the fund subsequently filed a statement formally withdrawing its entire request. The court, applying the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge such actions, issued an order simply granting formal acknowledgment of the plaintiff's unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé intérêts de retard dispositions fiscales désistement d'action impôt sur les prestations en capital restitution de prestations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
1909455
Fund's Withdrawn Claim for Restitution of Withholding Tax on Dividends
2010142
Fund's Withdrawn Claim for Tax Restitution on French Dividends
1909975
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2306976
Fund Withdraws Tax Restitution Claim
2012573
Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, le Fonds Etica Bilanciato, représenté par la SARL ITRS avocat, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022, pour un montant total de 55 170,45 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre, le fonds Etica Bilanciato déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Le désistement du fonds Etica Bilanciato est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Etica Bilanciato.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Etica Bilanciato et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.